Conditions générales de vente

(dernière mise à jour : le 18/04/2020)

PRÉAMBULE

Ce site est édité par la Société SOILINNE, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée dont le siège social est 128 rue du moulin , 776460 MANNEVILLE-ÈS-PLAINS, immatriculée au registre du Commerce de ROUEN sous le numéro 882 076 227.

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site veroniqueberdeaux.com. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande. L'expédition des colis ne pourra s'effectuer qu'en France.

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations entre la société SOILINNE et le client utilisateur dans le cadre des ventes effectuées via le site veroniqueberdeaux.com. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande. L'expédition des colis ne pourra s'effectuer qu'en France.

Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes et agissant pour leurs besoins personnels âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter. L'utilisateur qui effectue une commande accepte expressément et sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales.

Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, sans toutefois les modifier.

SOILINNE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée sous le titre « Conditions générales de vente ».

LA COMMANDE

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié par l'entrée de votre numéro de client ou de votre adresse mail et de votre mot de passe.

Vous pouvez passer votre commande en ligne à partir des références des offres visibles sur le site.

La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.

Après avoir passé votre commande nous vous envoyons, par email, un accusé de réception de celle-ci comprenant un récapitulatif des articles commandés et l'adresse de livraison.

Les prix sont exprimés en euros TTC. SOILINNE se réserve le droit de les modifier en cas d'augmentation du taux de TVA, et en cas d'erreur typographique ou de publication manifeste.

Vous devrez vous acquitter, en plus du prix des produits, d'une participation forfaitaire aux frais d'envoi et de traitement de votre commande dont le montant sera précisé sur la page produit et sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend des produits commandés (participation plus importante si vous commandez au moins un produit lourd ou volumineux).

Les sommes versées d'avance ne sont pas des arrhes.

Réductions

Pour profiter des offres promotionnelles, calculez chaque réduction du montant de votre commande sans la cumuler avec d'autres réductions. Les réductions sont appliquées au prorata sur chacun des produits.

Les éventuelles promotions accordées sans forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer, sur une période de validité donnée et ne sont pas cumulables avec d'autres offres promotionnelles.

PAIEMENT

Vous pouvez choisir de régler votre commande :

par carte bancaire

SOILINNE accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle VISA ou MASTERCARD).
Vous indiquez le numéro de la carte, sa date d'expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité encore, vous indiquez également le numéro de contrôle de celle-ci : les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos, près de la signature.

LIVRAISON

SOILINNE vous propose différents services de livraison, chez vous ou près de votre domicile. Ces services diffèrent essentiellement qu'il s'agisse de petits colis ou de colis lourds.

SOILINNE met tout en œuvre pour que la commande soit expédiée dans le délai indiqué selon le mode de livraison choisi, sous réserve de la disponibilité du stock.

Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, notamment en cas de grève, telle que définie par la jurisprudence. Pour la Corse, prévoyez 1 jour supplémentaire et 2 jours pour la Belgique et le Luxembourg. Pour les DOM-TOM, la livraison est entre 7 à 10 jours après remise de votre colis au tranporteur.

Zones de livraison : France métropolitaine - Corse - DOM-TOM - Belgique - Luxembourg.

A noter : certains produits peuvent ne pas être éligibles à la livraison dans certaines zones (Corse, DOM-TOM)

La livraison à domicile

La livraison s'effectue chez vous, ou à l'adresse de votre choix.
Vous serez livré(e) en Colis Privé ou Colissimo à partir de la remise de votre colis à notre partenaire Colis Privé. Pour calculer la date de livraison, référez-vous au délai de livraison indiqué dans la fiche produit de l'article commandé.
Il peut arriver que votre colis ne corresponde pas aux normes de livraison définies par Colis Privé. Dans ce cas, la livraison est assurée, dans les mêmes conditions, par Colissimo ou Mondial Relay®, nos partenaires affiliés.
Si vous optez pour une livraison à domicile express en France, votre colis sera acheminé par notre partenaire Chronopost. Notre transporteur livre également à domicile en Belgique et Luxembourg.

Voici un récapitulatif des frais de port petit colis : 

  • En France métropolitaine livraison standard sans signature : frais de port de 5.99€
  • En France métropolitaine livraison standard contre signature : frais de port de 6.99€
  • En France métropolitaine livraison express : frais de port de 10.90€
  • En Corse livraison standard : frais de port de 9.99€
  • En Corse livraison express : frais de port de 22.90€
  • En Belgique et Luxembourg : frais de port de 6.99€ (-5 kg) et 16.99€ (+5 kg)

MA SÉCURITÉ

Toutes les données de votre commande et de votre paiement sont envoyées de manière cryptée par le protocole SSL depuis votre ordinateur vers SOILINNE. Seule la Société SOILINNE possède la clé de décryptage pour lire ces données et traiter votre commande.

Pour savoir à quel moment vous vous trouvez en mode sécurité, un cadenas apparaît en bas à droite de votre écran.

En cas d'utilisation frauduleuse de votre compte, vous êtes invité dès le constat de cette utilisation à contacter notre service client au 09 88 29 02 46 (prix d’un appel local) (du lundi au vendredi de 9h à 19h). Celui-ci prendra en charge cette contestation et vous indiquera la marche à suivre. Sauf faute ou négligence de votre part, vous n'aurez pas à supporter les conséquences de cette utilisation frauduleuse.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation française, le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter du jour de réception de son colis pour exercer son droit de rétractation légal, i. e. pour retourner à ses frais, les produits ne convenant pas.

En cas de commande multiple, autrement dit d'une commande de plusieurs produits, le délai de remboursement courra à partir de la notification par le client de son souhait de se rétracter.

Il n'est pas dans l'obligation de motiver sa rétractation, il pourra néanmoins en informer la société SOILINNE PAR EMAIL à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Il recevra par email un accusé de réception de la part de la société SOILINNE lui indiquant la prise en compte de sa rétractation.

Le produit devra être retourné à la Société SOILINNE EURL. Veuillez noter que chaque article doit être retourné dans le même état qu'au moment de leur réception. Les articles en état neuf doivent être retournés neufs, inutilisés et complets, afin que le client puisse bénéficier du droit de rétractation. Le Produit doit être retourné à l'adresse mentionnée ci dessous.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité.

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client peut demander un échange, un avoir ou le remboursement des sommes versées. A la suite de votre demande de rétractation, la société SOILINNE, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, la société LSOILINNE se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit. La société SOILINNE procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande, sauf dans le cas où le moyen de paiement utilisé ne le permettrait pas. Ainsi, si vous avez payé votre commande à l’aide d’une carte bancaire, la société SOILINNE procédera à votre remboursement par recrédit sur votre carte bancaire.

A noter : Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si le produit commandé a été descellé par le consommateur après la livraison et qui ne peut être renvoyé pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (ex : utilisation de la literie...)

ÉCHANGE OU REMBOURSEMENT

Dans les 14 jours qui suivent la réception de votre colis à domicile, SOILINNE échange ou rembourse un article s'il ne vous donne pas entière satisfaction, excepté les articles confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, les boucles d'oreilles, lorsqu'ils sont descellés (retrait du blister de protection). La commande échange est livrable selon la disponibilité des nouveaux articles commandés au moment du traitement. Dans le cadre d’un échange, nous vous offrons les frais de retour, il suffit de vous connecter dans votre espace client et de cliquer sur « effectuer un retour » dans l’interface de commande, puis de sélectionner le remboursement sous forme de bon d'achat. Une étiquette prépayée vous sera alors envoyée sur le mail associé à votre compte.

Concernant l'échange, celui-ci n'est valable que si la référence est similaire et l'appellation identique. 

En cas de retours anormaux ou abusifs SOILINNE se réserve le droit de refuser une commande ultérieure

GARANTIES

Garanties légales

Il est rappelé que le consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut :

  • pour les produits commandés avant le 18/03/2016 : au cours des 6 mois suivants la réception du produit ;
  • pour les produits commandés à compter du 18/03/2016 :
    • si le produit est neuf : au cours des 24 mois suivant la réception du produit.
    • si le produit est d'occasion : au cours des 6 mois suivant la réception du produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre produit.

Indépendamment de la garantie commerciale, et conformément à la réglementation, SOILINNE s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :

Code de la Consommation - article L217-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Code de la Consommation - article L217-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle : - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 
2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Code de la Consommation - article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Code de la Consommation - article L217-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte-tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Code de la Consommation - article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code de la Consommation - article L217-16

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Code Civil - article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Code Civil - article 1644

Dans le cas de l'article 1641, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Code Civil - article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Code Civil - article 2232

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

  • bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
  • êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien ;

Cette garantie s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Lorsque vous agissez en garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Conditions générales

Les garanties ne s'appliquent pas sur l'usure normale de certaines pièces, sur les consommables, ni en cas de mauvaise utilisation ou d'entretien, ni en cas d'usage professionnel ou collectif, ni sur des dégâts provoqués par des causes extérieures au matériel (foudre, inondations, tempête...). 

Pour la micro-informatique, l'intégrité et la sauvegarde des données sont à la charge du client. La perte des données n'est pas garantie et ne peut entraîner, auprès du vendeur ou du mainteneur, de demande de réparation ou recours liés à cette perte.

Pour tous renseignements, contactez le au 09 88 29 02 46 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Conditions spécifiques pour la garantie de base

Intégrée au prix de vente, elle couvre la prise en charge des pièces et frais de main d'oeuvre. Et aussi le déplacement pour les articles difficilement transportables.
La durée de la garantie de base varie selon la marque ou l'article, elle est indiquée dans les descriptifs des produits.

Garantie de disponibilité des pièces détachées

Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie de disponibilité des pièces détachées et des accessoires. Le cas échéant, SOILINNE vous communique, sur la fiche/le descriptif produit, la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien sont disponibles sur le marché.
Les pièces visées et la durée de cette garantie peuvent varier en fonction des fabricants, qui déterminent librement l'existence et l'étendue de cette garantie.

INFORMATIONS NOMINATIVES ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

SOILINNE s'engage à protéger la vie privée des personnes et la confidentialité des informations personnelles fournies en respectant les dispositions de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le règlement européen N°2016/679 du 27 avril 2016.

Dans le cadre de ses activités, la société SOILINNE met à disposition de ses clients un service e-commerce accessible depuis le site internet veroniqueberdeaux.com.

RESPONSABLE DE TRAITEMENT

SOILINNE est le responsable de traitement. Son siège social est situé 128 rue du moulin , 76460 MANNEVILLE-ÈS-PLAINS. La société est immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 882 076 227. Son représentant est Madame Véronique BERDEAUX en sa qualité de Gérant.

FINALITÉS DE LA COLLECTE DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

La collecte des informations et données vous concernant, demandées par SOILINNE, responsable du traitement de ces données, permettent notamment :

  • L'enregistrement et au suivi de votre commande, y compris la gestion des livraisons et le service après-vente
  • La gestion commerciale de votre dossier au travers d'un service de relation client
  • L'envoi d'offres commerciales adaptées par email, réseaux sociaux ou tout autre support
  • La lutte contre la fraude lors du paiement de la commande
  • Si vous ne souhaitez pas être contacté par téléphone par des sociétés dont vous n'êtes pas cliente, vous pouvez vous inscrire sur http://bloctel.gouv.fr

TRANSMISSION DE VOS DONNÉES

Vos données ne sont jamais transmises à des partenaires de SOILINNE .

DURÉE DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES

Ces informations et données sont également conservées pour une durée qui est différente selon que vous êtes un prospect ou un client, ce, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

VOS DROITS

Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, d'opposition au traitement de celles-ci, ainsi qu'un droit à l'effacement.

Par ailleurs, en application du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, en tant que personne physique, vous pouvez exercer votre droit à la limitation du traitement, et à l'effacement de vos données à partir du 25 mai 2018.

Comment ? En écrivant à : SOILINNE - 128 rue du moulin , 76460 MANNEVILLE-ÈS-PLAINS, et en joignant une copie de votre pièce d'identité.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'utilisation de ce service web veroniqueberdeaux.com est réservée à un usage strictement personnel.

Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site SOILINNE sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image. Ils sont la propriété pleine et entière de SOILINNE ou de ses partenaires.

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Tout lien vers le site ou les pages SOILINNE des plateformes de réseaux sociaux devra être retiré sur simple demande de SOILINNE.

RESPONSABILITÉ

SOILINNE est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, SOILINNE peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

DROIT APPLICABLE

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d'une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou l'utilisation du présent site sont soumises au droit français.

Pour tous renseignements, contactez le SOILINNE au 06 43 67 32 68 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi de 9h à 19h.

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76460 Manneville-ès-Plains

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"Produits ? Délais ? Livraison ? Reseignez votre numéro de téléphone et votre email ci-dessous, je vous recontacte personnellement." Véronique BERDEAUX, artisan créatrice

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